Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LE HOURVARI

 

1  Désignation du vendeur

Le présent site www.hourvari.com (ci-après « le Site ») est édité par la Société LE HOURVARI (ci-après « LE HOURVARI »), société par actions simplifiée, au capital de 55.000 euros, dont le siège social est 9 rue Mathelin Rodier – 44000 NANTES, immatriculée au RCS Nantes sous le numéro 793 866 955 00016 et dont le  numéro de TVA intracommunautaire est FR35 793866955

Adresse du site web : www.hourvari.com

Téléphone : 09 53 53 82 82

E-mail : contact@hourvari.com

Responsable du site : Gaël CHALLAN BELVAL

Le présent site est hébergé par : PIXELE – 24 rue de Crosne – 76000 ROUEN

 

2  Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente par correspondance des produits de LE  HOURVARI sur le site www.hourvari.com

Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente par correspondance des produits de LE HOURVARI (ci-après « le ou les Produit(s) ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « le ou les t(s) ») et  constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont uniquement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.

Les CGV sont rédigés, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

Disponibilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables à l'Utilisateur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer comm nde.

La validation de sa commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Utilisateur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par LE HOURVARI conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Modification des CGV

LE HOURVARI se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l'Utilisateur.

Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LE HOURVARI ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

3  Produits

 Caractéristiques

Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à ce descriptif, la responsabilité de LE HOURVARI ne pourrait être engagée.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné sur le Site ou, au plus tard, à sa livraison.

Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

4  Prix

Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, LE HOURVARI s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Modification du prix

LE HOURVARI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l'Utilisateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

5  Commande

Enregistrement et validation de la commande

Pour passer commande, l’Utilisateur remplit son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.

Avant de valider son panier, l’Utilisateur peut vérifier celui-ci et modifier les Produits et les quantités souhaitées, soit directement dans le panier, soit en retournant sur les pages précédentes.

Après avoir cliqué sur le bouton « valider ma commande », l’Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l’Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra le redemander en cliquant sur "mot de passe oublié". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse e-mail qu'il a communiqué au moment de son inscription.

L’Utilisateur fournit ensuite les informations relatives à la livraison et à l’adresse de facturation puis au mode de paiement choisi, et accepte les conditions générales de vente.

Cette étape formalise le contrat de vente entre l’Utilisateur et LE HOURVARI.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. LE HOURVARI accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas passer commande en ligne, il dispose des moyens de commande suivants :

• Par téléphone, en appelant au 09 53 53 82 82 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi, de 8h à 19h (heures françaises). Les différents moyens de paiements lui seront proposés.

• Par courrier à : LE HOURVARI – 9 rue Mathelin Rodier – 44000 NANTES - FRANCE (paiement par chèque ou par carte bancaire).

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, LE HOURVARI se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, LE HOURVARI en informe immédiatement l’Utilisateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, l’Utilisateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

Suivi de commande

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’Utilisateur peut appeler le 09 53 53 82 82 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 19h.

 

6  Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par chèque.

Carte bancaire : l’Utilisateur indique le numéro de sa carte, la date d´expiration et le cryptogramme (les 3 derniers numéros inscrits au dos de la carte).

Les coordonnées de la carte bancaire seront conservées sous format crypté jusqu’au paiement effectif et total de la commande, par le biais du prestataire de paiement et jusqu’à l’expiration du délai du droit de rétractation de l'Utilisateur, afin de pouvoir rembourser l’Utilisateur par crédit de son compte.

Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors des commandes ne sont utilisées par LE HOURVARI qu’aux seules fins de réalisation de la transaction.

Afin d´assurer la sécurité des paiements, LE HOURVARI utilise un service de paiement sécurisé.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne par l’Utilisateur de son numéro de carte et la validation finale de sa commande valent pour preuve l’intégralité de la commande et l´exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.

L’Utilisateur peut également choisir de payer par chèque. La commande ne sera expédiée qu’à la réception du chèque.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

 

7  Livraison

Délai de livraison

Si les produits sont disponibles lors de la commande, LE HOURVARI s’engage à expédier ceux-ci dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de cinq jours à compter de la commande.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Utilisateur sur la page « livraison » du Site.

Tous les envois sont effectués par La Poste en Colissimo Suivi et Recommandé. Pour chaque commande, il est demandé à l'Utilisateur une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui est communiquée à l'Utilisateur dans l'étape "Panier" lors du passage de sa commande.

Réception

L’Utilisateur devra vérifier l'état de l'emballage et la conformité des Produits livrés et signaler immédiatement à LE HOURVARI toute anomalie le cas échéant.

 

8  Garanties

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, LE HOURVARI s'engage, au choix de l'Utilisateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Les réclamations faites au titre de ces garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse contact@hourvari.com ou par courrier à l’adresse suivante LE HOURVARI – 9 rue Mathelin Rodier – 44000 NANTES

Garantie légale de conformité :

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

9  Rétractation

Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur, les Produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, etc.

Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine.

L’Utilisateur dispose de quatorze jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits pour exercer son droit de rétractation.

Pendant ce délai, l’Utilisateur peut retourner les Produits à l’adresse suivante : LE HOURVARI – 9 rue Mathelin Rodier – 44000 NANTES, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité, en indiquant clairement qu’il souhaite exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.

LE HOURVARI rembourse l’Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison de base "aller" de ces derniers si l’Utilisateur retourne l'ensemble de sa commande (les livraisons avec supplément sont remboursées dans la limite des frais de livraison de base). Si l’Utilisateur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison "aller" sera conservé par LE HOURVARI.

Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la récupération des Produits ou lorsque l’Utilisateur aura fourni une preuve de l'expédition de ces Produits.

Le remboursement est effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.
Ainsi, si la commande de Produits a été réglée par carte Bleue, et que la Carte bancaire est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte bancaire, sauf demande de l'Utilisateur d’être remboursé par chèque.

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement est effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation, ou par avoir (sous forme d'un code utilisable sur le Site).

 

10  Responsabilité

La responsabilité de LE HOURVARI ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de LE HOURVARI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Enfin, la responsabilité de LE HOURVARI ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays de l'Utilisateur, auquel il appartient de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

 

11  Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de LE HOURVARI. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

 

12  Informations nominatives

Lors de la commande, les données nominatives font l'objet d'un traitement informatique.

L’Utilisateur est invité à se reporter à l'onglet « Protection de la vie privée » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

 

13  Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les CGV sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site est conforme à la législation française et, en aucun cas, LE HOURVARI ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l'Utilisateur, dès lors que celui-ci accède au Site à partir d'autres pays.


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